Fil des billets

Mot-clé - Loi secret des affaires

Loi_Secret_des_affaires.JPG

Pétition NON A LA LOI SECRET DES AFFAIRES

PÉTITION AUX PARLEMENTAIRES Mesdames, Messieurs, Vous serez prochainement amenés à vous prononcer sur la proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites...

Lire la suite

Partager ce billet Partage