Lien direct vers la pétition de l'Assemblée nationale ICI

Non à la loi Yadan

Ce projet de loi, porté par Caroline Yadan, prétend lutter contre de nouvelles formes d'antisémitisme.

Cependant, lorsque l'on lit l'exposé des motifs, on remarque un amalgame entre l'antisémitisme et la critique d'Israël (antisionisme). On peut lire par exemple : "Cette haine de l’État d’Israël est aujourd’hui consubstantielle à la haine des Juifs. L’appel à la destruction de cet État, parce qu’il forme un collectif de citoyens juifs, est une manière détournée de s’attaquer à la communauté juive dans son ensemble."

Cet amalgame opéré par Caroline Yadan n'est pas innocent. En effet, en 2025, un tribunal correctionnel a relaxé une personne accusée d’antisémitisme pour avoir soutenu la cause palestinienne. Ce même tribunal a énoncé : “La référence à Israël ou au sionisme, défini comme un mouvement politique et religieux visant à l’établissement puis à la consolidation d’un État juif en Palestine, ne peut, à elle seule, être interprétée comme visant la communauté juive dans son ensemble”.

On peut donc craindre que ce projet de loi ne cherche à contrer ces relaxes et à obliger les juges à opérer cet amalgame entre antisémitisme et antisionisme afin de faire taire toute critique contre Israël.

Cet amalgame est scandaleux pour trois raisons :
- Il représente un réel danger pour la liberté d’expression, en muselant tout soutien à la cause palestinienne. Si ce projet de loi devait être voté, des slogans pacifistes comme « l'égalité et la liberté pour tous de la mer au Jourdain » pourraient faire l’objet de condamnations judiciaires. Le travail des journalistes et des chercheur.e.s pourrait également s’en retrouver censuré.
- Il appuie indirectement la colonisation de la Palestine par Israël, illégale au regard du droit international.
- Il dessert la lutte contre l’antisémitisme en assimilant les Juives et les Juifs à la politique de Benjamin Netanyahou alors que nombre d’entre elleux critiquent ouvertement (et à juste titre) cette politique mortifère.

Oui, il faut lutter contre l'antisémitisme de toutes nos forces, comme contre toutes les autres discriminations. Mais pas en muselant la liberté d'expression ni en assimilant la communauté juive à la politique de Benjamin Netanyahou.

Oui, Israël est un état qui a orchestré des expulsions (comme durant la Nakba de 1947-1948), expulsions encore perpétrées en 2025 en Cisjordanie contre des camps de réfugié.e.s.

Oui, la résistance palestinienne contre l'occupant israélien par tous les moyens nécessaires est un droit garanti par la résolution des Nations Unies 2621 XXV du 12 décembre 1970.

Député.e.s, je vous appelle à voter contre ce projet de loi liberticide appuyant une politique colonialiste et génocidaire contre les Palestinien.ne.s.

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Pour en savoir plus.......

Communiqué BDS France

La proposition de loi déposée par la députée Caroline Yadan (PPL 575) sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 16 avril prochain.

La députée elle-même a clairement affiché l’un de ses objectifs : utiliser ce texte pour interdire les slogans scandés lors des manifestations de solidarité avec le peuple palestinien. Mais derrière cet aveu se dissimule un objectif plus profond : protéger à tout prix un État dont les violations répétées du droit international et du droit humanitaire sont aujourd’hui documentées et reconnues par les plus grandes instances juridiques internationales.

Pour y parvenir, cette proposition de loi recourt à des moyens inacceptables :

• Elle introduit des critères d’apologie du terrorisme d’une imprécision inquiétante, ouvrant la voie à une véritable police de la pensée et à une restriction de la liberté d’expression sans précédent.
• Elle opère un amalgame honteux en assignant les Français·es juif·ves à l’État d’Israël, les exposant ainsi à un danger réel, tout en ne répondant en rien à la montée effective de l’antisémitisme — ni à celle de toutes les autres formes de racisme.

Fidèle à ses principes fondamentaux — antiracisme, anticolonialisme, non-violence et exigence éthique —, la Campagne BDS France est déterminée à poursuivre ses actions de boycott et d’appel au boycott des produits israéliens et des entreprises internationales complices de l’apartheid et du génocide, ainsi que des universités, institutions, manifestations culturelles et sportives qui en font la promotion.

BDS France rappelle que le boycott et l’appel au boycott sont expressément protégés par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 juin 2020¹, confirmé par la Cour de cassation le 17 octobre 2023 ainsi que par la Cour d’appel le 14 mars 2024. Ces arrêts attestent de la légalité du mouvement BDS.

La Campagne BDS France appelle tous ses soutiens à manifester leur indignation face à cette proposition de loi en écrivant dès aujourd’hui à leur député·e pour lui demander de voter contre un texte qui menace nos libertés fondamentales et notre cohésion sociale.

La Campagne BDS France

Une pétition en ligne permet également d’interpeller les parlementaires.

1. CEDH, 5e section, Baldassi et autres c. France, 11 juin 2020
   Requêtes n° 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16
   Identifiant HUDOC : 001-202756
   URL officielle ↩︎