Le Café des Vallées

Le 19 octobre 2022, en ayant recours au 49.3, Elisabeth Borne a mis un terme au travail parlementaire sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF23).

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution permet à un gouvernement d'engager sa responsabilité afin d'adopter un texte de loi sans bénéficier de l'aval des député.es.

Le projet de loi finances pour 2023 détermine les recettes (1ère partie) et les dépenses (2^e partie) du budget de l'Etat. Celui-ci permet de prioriser le financement des différents ministères. Autrement dit, comment va être utilisé l'argent des contribuables par le gouvernement.

Les parlementaires ont siégé durant 17 séances publiques du 10 au 19 octobre afin de faire évoluer ce projet de loi, grâce notamment au vote d'amendements émanant de tous les groupes politiques. Ces amendements sont le résultat du travail préalable en commission des finances qui a débuté le 4 octobre. 

Pour exemple, l'amendement n°3486 du MoDem visant à instaurer une taxe sur les supers-dividendes a été adopté et ce malgré l'avis défavorable du gouvernement, par 227 députés dont 19 députés du groupe parlementaire présidentiel « Renaissance ». Rappelons que le MoDem est groupe politique faisant partie de la majorité présidentielle relative et non absolue « Ensemble ».

Toutefois, comme il a été dit au début de ce billet, cet amendement ne verra pas le jour car le gouvernement en utilisant le 49.3 s'est arrogé le droit de choisir quels amendements il souhaite conserver. Celui-ci n'en fait pas partie. 

Le lendemain, rebelote, après seulement 7 votes du parlement à propos de la 3^e partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), Elisabeth Borne engage à nouveau la responsabilité de son gouvernement à l'aide du 49.3. Il en sera de même, durant la nuit du 26 octobre. Après l'intervention d'Emmanuel Macron sur France 2, la Première ministre se rendra à l'Assemblée Nationale pour mettre un terme, par le biais du 49.3, une nouvelle fois au travail parlementaire sur l'ensemble du PLFSS. Le matin suivant, les travaux parlementaires reprennent sur la deuxième partie du PLF23. Lors des 104 scrutins qui s'ensuivirent, la représentation nationale n'a dépassé que deux fois les 150 député.es présent.e;s dans l'hémycicle. Comment ne pas établir un lien entre cette désertion des bancs de l'Assemblée et l'utilisation du 49.3 ? En effet, le 2 novembre, E. Borne enclenchera pour la 4^e fois la responsabilité de son gouvernement afin de choisir les amendements qui seront incorporés au PLF23. Loi adoptée sans vote de l'assemblée.

En deux semaines, le gouvernement a utilisé quatre fois le 49.3, démontrant clairement son incapacité à gouverner avec la chambre des députés. En effet, le parti Renaissance du Président de la République ne dispose que de 170 député.es sur 577 à l'assemblée nationale. Grâce à sa coalition « Ensemble » avec les groupes Horizons et MoDem, ce nombre est porté à 251 député.es, soit moins que la majorité absolue qui nécessite 289 parlementaires.

Cette situation devrait logiquement contraindre le gouvernement à faire preuve de plus d'ouverture à l'encontre des différents groupes politiques. Bien que l'assemblée nationale parvienne à trouver des points d'accord pour faire évoluer les projets de loi, le gouvernement semble préférer, quant à lui, le rapport de force comme le démontre l'utilisation du 49.3 depuis le 19 octobre 2022.

Le 49.3 apparaît comme un outil autoritaire qui s'il doit exister, ne devrait-il pas être limité à un usage extraordinaire afin de ne pas porter atteinte au principe de base de séparation des pouvoirs ?

La question se pose, d'autant plus qu'il est fort probable que le gouvernement use de cet outil constitutionnel une dizaine de fois d'ici la fin de l'année sauf si une motion de censure venait à faire tomber ce dernier. A suivre ....

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