Le Café des Vallées

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.
(Article R1337-7 modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006)