Grève de l'or noir à Grandpuits et Réquisitions

Episode 3 : le paradoxe du droit de grève et du droit à réquisitions
Une réquisition est un ordre à reprendre le travail "en cas d'urgence" lorsque il y a "atteinte à l'ordre public". On trouvera l' Article L. 2215-1 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales sur legifrance.gouv.fr.

La Dépêche du Midi du 18/10/10 : les limites du droit de grève en question, explique la situation paradoxale du droit à la grève par rapport au droit de l'état à imposer le bon fonctionnement des biens et services. 
On trouvera un bref mais clair survol de cette question épineuse sur un blog de L'Exansion, Réquisition et Etat de droit (21 octobre 2010). Le rédacteur rappelle jusqu'où peut aller un tel usage de la réquisition.
Quant à la fonction publique, un texte de UNSA Fonctionnaire, daté de mai 2003,  Droit syndical et droit de grève, informant sur les modalités et les difficultés de la (non)application dans les services publics, précise qu'il s'agit là surtout de manœuvres d'intimidations.

Episode à suivre... : la limite de l'Etat de droit
Les syndicats avaient contesté vendredi matin devant les juridictions administratives les réquisitions préfectorales. Dans son courrier du 23/10, Le Parisien fait état de l'aboutissement de cette procédure pour Grandpuits où le tribunal administratif (TA) de Melun suspendait l'arrêté préfectoral en estimant que cette réquisition «a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution à ce titre doit être suspendue». Pendant ce temps le TA de Nantes prononçait un jugement contraire...Diaporama : Grandpuits débloqué dans la bousculade
Et le cas s'est déjà produit où l'Etat à ignoré un jugement donnant raison aux collectivités qui refusaient des réquisitions....
Il n'y a donc pas de règles et comme l'écrivait le rédacteur du blog de l'expansion, il s'agit là de "la limite de l’Etat de droit en France : la propension de l’Etat à se dispenser de respecter les règles applicables à tous."
En conséquence en Comminges comme ailleurs les grévistes et leurs syndicats devront rester vigilants.




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Author: CafDv

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