Le Café des Vallées

Explication de texte :

Cette loi obligera une commune à financer avec le budget municipal une école privée pour un enfant qui y serait scolarisé. Elle doit passer au vote de l'Assemblée le 28 septembre. Le problème :
l'équation "école publique = argent public" / "école privée = argent privé" n'est pas respectée.

Concrètement :

Si je décide de mettre mon enfant dans une école privée d'une commune voisine plutôt que dans l'école publique de ma commune, et bien je pourrai vous demander de payer, en tant que contribuable, pour moi. En cas de litige, celui qui a le dernier mot sur cette autorisation, n'est pas le maire de la commune qui va payer, mais le préfet.

Concrètement , encore,

si l'Inspection Académique décide de fermer l'école publique de ma commune, je suis obligé de scolariser mon enfant dans la seule école de la commune qui est privée et qui n'a pas besoin de l'autorisation de l'IA pour ouvrir des classes..Idem si, à la suite des regroupements d'écoles en zone rurale, l'école publique à laquelle mon enfant a accès n'est accessible qu'en lui faisant prendre le bus... alors qu'une école privée s'installe librement où elle veut dans ma commune.

Déjà, en 1959, la loi Debré met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées. Avec la loi Carle, les familles ont un « droit de tirage » sur le budget municipal, sans accord préalable, et imposent à la commune de résidence le paiement de la scolarité de l'enfant dans une école privée d'une autre commune.

Savez vous que :

1. La Constitution stipule que «l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat »
   
2. 500 communes, sans école publique, ne disposent que d'école(s) privée(s) confessionnelle(s).
   
3. Si l'académie décide de fermer l'école publique dans votre commune, seule une école privée pourra s'installer.
   

Que pouvez-vous faire ?

Envoyer, à plusieurs, un courrier à votre député, pour qu'il s'associe au recours qui sera déposé au conseil constitutionnel, dans les 8 jours qui suivent le vote à l'Assemblée.

Trouvez tous les documents sur le site Ecole de proximité et sur celui de La Ligue de l'Enseignement.