Le Café des Vallées

Communiqué : MilitantEs handicapéEs antivalidistes condamnés : vers une relaxe sur le fondement de la liberté d’expression ?

11 octobre 2024 21:05 Par Odile MAURIN

Handi-Social donne rendez-vous le 23 octobre à 8h15 devant la Cour de Cassation à Paris pour l’audience de plaidoirie de Me Ghnassia avec Me Alimi

Plan de page :

Le communiqué de presse du 11 octobre 2024 

Etre présentEs à nos côtés à la cour de Cassation ou à Toulouse : comment ?

Cagnotte de soutien : pourquoi et comment ?

Communiqué : Cour de cassation : les 16 militantEs handicapéEs et antivalidistes de l’association Handi-Social réclament justice après leurs condamnations pour des actions de désobéissance civile
Vers une relaxe sur le fondement de la liberté d’expression ?

Handi-Social donne rendez-vous le 23 octobre à 8h15 devant la Cour de Cassation, quai de l’Horloge, à Paris pour l’audience de plaidoirie de Me Ghnassia avec Me Arié Alimi, ainsi qu'à Toulouse à 11h30 devant le tribunal judiciaire

Après 6 années de procédure, nous, militantEs handicapéEs et proches de l’association Handi-Social, qui avons dû mener des actions de désobéissance civile qui nous ont valu des condamnations à des peines de prison avec sursis en première instance en mai 2021, et une peine révisée devant la cour d’appel de Toulouse en octobre 2022, sommes attenduEs le 23 octobre 2024 devant la Cour de cassation.

Nous découvrirons lors du délibéré quelques semaines plus tard si nous serons ou non forcéEs d’aller devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour faire reconnaitre le droit à la liberté d’expression et de réunion dont nous avons usé, et l’état de nécessité dans lequel nous avons été mis pour alerter sur les reculs des droits et défendre les personnes handicapées.

Rappelez-vous, en 2018, nous étions 16 militants et militantes handicapéEs d’Handi-Social ainsi que certains de nos proches, à avoir organisé une série d'actions non-violentes dans nos fauteuils roulants, avec nos cannes blanches ou chien d’assistance afin de dénoncer le non-respect de nos droits fondamentaux par l’Etat Français qui refuse d’appliquer ses propres lois sur l’accessibilité depuis 50 ans, les réduisant même, et de mettre en oeuvre la Convention internationale des droits des personnes handicapées de l’ONU ratifiée en 2010.

Malgré le caractère symbolique et non-violent de nos actions comme le blocage d’un TGV en gare Matabiau à Toulouse pour réclamer sa mise en accessibilité, après des années de promesses non tenues, et le blocage des pistes de l’aéroport de Blagnac pendant une heure, pour dénoncer la loi Elan qui a divisé par 5 la production de logements accessibles, l’Etat a engagé une répression féroce, faisant de nous un exemple pour dissuader d’autres militantEs de reproduire nos actions. Non seulement nous avons subi un acharnement judiciaire, avec des condamnations administratives de 750€ chacun, mais nous avons aussi été confrontéEs en première instance à une parodie de procès qui a défrayé la chronique. Nous avons été jugéEs dans des conditions indignes, dans un tribunal inaccessible, échappant de peu à la prison ferme.

Le tribunal correctionnel de Toulouse s’illustrait en effet par son accessibilité défaillante, par un traitement indigne des prévenuEs handicapéEs (refus de donner les moyens à une personne avec difficultés d’élocution de s’exprimer, débats inaudibles pour d’autres, horaires empêchant un retour à domicile, absence de pauses au point qu’une militante s’est urinée dessus, non-respect des normes sanitaires en pleine pandémie malgré l’existence de comorbidités, etc.) et par l’absence d’aménagements raisonnables permettant de compenser nos handicaps. Le tribunal a finalement prononcé des peines de prison avec sursis contre 15 d’entre-nous ce qui équivaut à condamner des militantEs handicapées et antivalidistes pour avoir défendu leurs droits fondamentaux.

Nous avons fait appel de nos condamnations et une nouvelle fois, nous avons invoqué l’état de nécessité dans lequel nous sommes, tenuEs d’agir pour alerter l’opinion publique sur la politique française du handicap pour laquelle l’ONU retient trois termes : ségrégation, privation de liberté et atteinte aux droits humains. Nous avons finalement écopé en octobre 2022 de peines d’amende avec sursis et d’une peine ferme pour notre Présidente, Odile Maurin. Et reste en suspens la demande des parties civiles dont Air France qui nous réclamaient près de 40 000 €.

Parce que nous refusons de laisser criminaliser le mouvement social qui s’est constitué et nos actions, nous nous sommes pourvus en cassation afin de faire reconnaitre de nouveau le droit à la liberté d’expression consacré par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme.

Nous demandons aujourd'hui à la Cour de Cassation de casser l’arrêt de la Cour d’appel sur le fondement de la liberté d’expression et de suivre les conclusions de l’avocat général en application des articles 10 et 11 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Il propose, dans le cadre d’un examen plus approfondi du contrôle de conventionnalité, de conduire à une évolution importante de la jurisprudence afin de faire un contrôle complet de proportionnalité au sujet de la désobéissance civile non-violente.

Nous attendons que la Cour de cassation reconnaisse la nécessité et la légitimité de nos combats et actions et que la France cesse ses politiques validistes et contraires à la convention ONU.

Pour nous soutenir, seront présents d’autres collectifs et militantEs antivalidistes, et d’autres organisations.
 

Contact presse :
Me Arié Alimi 
Me Michael Ghnassia avocat au Conseil 01 45 03 11 30
Nikola Dobric 
Odile Maurin 06 68 96 93 56

NB : en parallèle, un rassemblement se tiendra devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 23 octobre à 11h30 avec les condamnéEs qui n’auront pas pu monter à Paris pour raisons financières et organisationnelles

Télécharger le communiqué : cliquer ici

Le dossier de presse qui détaille toute l'affaire qui dure depuis 6 ans : cliquer ici

Les conclusions de l'avocat Général près la Cour de Cassation qui va dans le sens de la cassatio net d'une évolutio nde la doctrine de la Cour : https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/182/317/1823177/DOCUMENT/CourCassation_240506_Avis-de-l-avocat-general_activistes_HS.pdf

Etre présentEs à nos côtés à la cour de Cassation ou à Toulouse : comment ?

Si vous voulez nous soutenir en étant présent sur place à Paris ou à Toulouse lors des 2 rassemblements inscrivez vous d'urgence car l'accès à la Cour de Cassation est limité et nous devons fournir la liste à la Cour avant le 16 octobre :

https://framaforms.org/cour-de-cassation-les-militantes-handicapees-et-antivalidistes-de-lassociation-handi-social

Cagnotte de soutien : pourquoi et comment ?

La Cour de cassation n’est pas tenue de suivre l’avis de l’avocat général. En cas de cassation sans renvoi, l’affaire sera finie et dans le cas d’une cassation avec renvoi, l’affaire sera renvoyée devant une nouvelle cour d’appel, mais aucun frais de procédure ne sera pris en charge.
Les militantEs devront donc encore trouver les moyens de faire face à des frais d’avocats, et de déplacements non pris en charge. S’agissant de personnes handicapées dont une majorité vit sous le seuil de pauvreté tout en dépassant le plafond de l’aide juridictionnelle, l’aspect financier est crucial et constitue aussi une entrave à leur liberté d’expression et de réunion.
C’est pourquoi les militantEs d’Handi-Social relancent dès maintenant leur cagnotte afin de s’assurer de pouvoir aller jusqu’au bout de leur combat.
https://www.helloasso.com/associations/handi-social/collectes/entravees-segreguees-discriminees-les-personnes-handicapees-reclament-justice