Réforme des retraites / Réponse 18 / Calendrier Parlementaire de la réforme des retraites

Calendrier Parlementaire de la réforme des retraites

  • 23 janvier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) en Conseil des ministres
  • En commission la semaine du 30 janvier
  • 6 février : Débats en hémicycle à l’AN
  • La réforme pourrait ainsi être adoptée d'ici la fin du 1er semestre et entrer en vigueur au 1er septembre 2023

Passer les retraites par un PLFSSR : “un cavalier social”
La procédure choisie est un 49.3 déguisé :
→ Durée des débats (cf : art 47-1 de la Constitution).
- maximum 20 jours en 1ère lecture à l’Assemblée à compter de la publication du texte et de toutes les annexes.
- Si l’Assemblée ne s’est pas prononcée dans ce délai, le gouvernement saisit le Sénat qui n’a plus que 15 jours en 1ère lecture
- Si le Parlement ne s'est pas prononcé après 50 jours, les dispositions peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
→ Une brutalité sans précédent. Seuls 2 PLFSSR sous la Ve République :
en 2011 et 2014, ils s’agissaient d’ajustements économiques et non d’une réforme sociale majeure.
- Lors de la réforme constitutionnelle de 1996 (créant les LFSS et les LFRSS), le ministre déclarait que ces textes ne devaient pas se transformer « en lois portant diverses mesures d’ordre social »
- La réforme organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 entend encadrer le recours aux textes rectificatifs, avec une « conception plus restreinte, limitée aux dispositions ayant un effet sur l’année en cours »

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Author: CafDv

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