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Tribune 

A69 : lettre ouverte à ces élus qui se croient au-dessus des lois

Un collectif de parlementaires et juristes

Publié le 19 mars 2025 à 9h53, mis à jour le 19 mars 2025 à 10h18

Temps de lecture : 5 min.

Depuis l’arrêt du chantier de l’autoroute Castres-Toulouse, des élus du Tarn ont déposé le 14 mars une proposition de loi pour revenir sur la décision du tribunal administratif de Toulouse. Dans une tribune, des parlementaires écologistes et des juristes dénoncent une démarche antidémocratique.

Cet article est une tribune, rédigée par un auteur extérieur au journal et dont le point de vue n’engage pas la rédaction.

Dans le dossier de l’autoroute « Pierre Fabre », la décision du tribunal administratif de Toulouse présente un caractère historique à double titre. D’abord, parce que le tribunal a montré son indépendance, malgré les pressions constantes des porteurs de ce projet pompidolien, et son impartialité, en appliquant tout simplement la loi. Ensuite, en tenant en échec la pratique du fait accompli qui consiste à réaliser des travaux alors que l’on sait depuis le début que les autorisations administratives sont atteintes d’un vice irrémédiable. Atosca [constructeur et concessionnaire] et ses tenanciers ont joué avec le feu. Ce n’est pas la faute du tribunal s’ils se sont brûlés.

Mais les auteurs de ces lignes – qu’ils soient ou non impliqués dans la lutte contre ce projet – sont sidérés de lire les propos de certains élus contre une décision de justice.

Attaque ad hominem – ou plutôt ad feminam parce que la rapporteuse publique est une (jeune) femme, elle serait incapable de traiter le dossier –, remise en cause de l’Etat de droit et affirmations que les élus seraient les seuls détenteurs de l’intérêt public, en oubliant au passage que de trop nombreux élus entretiennent des liens directs ou indirects avec les intérêts privés qui profiteront de ce projet qui ne sera viable qu’en raison d’un apport déraisonnable d’argent public.

Cerise sur le gâteau, certains parlementaires, et en premier lieu M. Terlier, député du Tarn, ont déposé une « proposition de loi dite de validation » pour briser la jurisprudence du tribunal administratif : changer les règles du jeu en cours de match, il fallait oser.

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Alors, permettez-nous de rappeler quelques évidences que nous empruntons à quatre hauts magistrats qui ont lancé une alerte dans les colonnes du « Monde » (7 mars 2025) pour protéger l’Etat de droit, potomitan de la démocratie.

Si l’Etat de droit est une contrainte qui s’impose à tous, c’est pour assurer le maintien de la paix civile. Comme le rappelle Rémy Heitz, procureur général près la Cour de Cassation, au-delà du contrat social, c’est un « contrat moral », car « l’Etat de droit, c’est un bouclier pour nos libertés ». S’il suffit pour un groupe privé de faire passer une loi de complaisance, nous serions face à une pratique de simonie et une dérive ploutocratique inquiétante.

De son côté, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’Etat, nous rappelle que « le premier acteur de l’Etat de droit, c’est l’administration ». Et c’est le reproche que l’on peut faire à l’« administration » préfectorale dans le dossier A69 : ne pas avoir tenu compte des signaux d’alerte lancés par différentes autorités, agences environnementales ou commissions indépendantes.

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Avec Christophe Soulard, premier président de la Cour de Cassation, il faut marteler que « l’Etat de droit, aujourd’hui, ce n’est pas seulement le respect de règles formelles, c’est aussi le respect de droits fondamentaux substantiels, qui peuvent être opposés à la volonté de la majorité ». A supposer que M. Terlier et consorts expriment la volonté de la majorité, cela ne les affranchit pas du respect des règles légales qu’ils ont eux-mêmes adoptées au Parlement et surtout de la Constitution qui garantit l’Etat de droit. Quant aux règles supranationales, il convient de rappeler que la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales consacre la notion de « prééminence du droit ». Dans les sociétés démocratiques et protectrices des droits et libertés fondamentales d’Europe, ce concept assure la sécurité juridique et protège contre l’arbitraire des détenteurs du pouvoir qu’il soit politique ou économique.

Quant aux critiques véhémentes contre le carcan réglementaire qui empêcherait tout projet, nous nous reconnaissons dans l’affirmation de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’Etat, lorsqu’il constate qu’il y a « des acteurs qui ont un intérêt à ce que certaines normes ne s’appliquent pas pour des raisons économiques, politiques, philosophiques ». De même, Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, a décrypté vos manœuvres lorsqu’il observe qu’« il y a des agendas politiques ou économiques qui conduisent, pour des raisons diverses, à avancer l’idée que l’Etat de droit empêcherait d’agir ». C’est oublier un peu vite que les règles qui s’imposent à tous sont issues de lois ou de traités qui résultent d’une décision du souverain, c’est-à-dire le peuple (article 3 de la Constitution), et non de quelques financiers planqués dans des paradis fiscaux ou des industriels qui se comportent comme des « maîtres de forges ».

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Pour conclure, laissons la parole au premier président de la Cour de Cassation, Christophe Soulard, qui souligne cette évidence : « Lorsqu’on met en cause la légitimité du juge, on fragilise l’ensemble du système : à partir du moment où on peut commencer à s’en prendre à l’une des institutions de l’Etat de droit, pourquoi les critiques s’arrêteraient là ? Il y a un effet domino dans la mise en cause des différents piliers de la démocratie. » Comprenez-vous, Messieurs les élus, que, par vos discours irresponsables, vous faites le jeu des Trump aux petits pieds qui attendent leur heure pour détruire le consensus issu du programme du Conseil national de la Résistance ?

Et ne venez pas nous dire que votre légitimité serait plus forte car vous avez été élus. Là encore, le président Soulard vous donne tort en affirmant que le juge a appuyé « sa légitimité sur la qualité des débats qui conduisent aux décisions prononcées et sur la prudence qui marque ces dernières. Le processus juridictionnel, c’est le contraire des réseaux sociaux : on n’est jamais dans la surenchère, on est toujours dans la vérification des faits, on est dans le débat des arguments rationnels. C’est en cela que les juridictions sont, profondément, des lieux d’apaisement social ».

Alors, Messieurs et Mesdames les parlementaires, laissez la justice travailler dans le cadre d’un débat contradictoire et rationnel. Foin d’émotions et de déclarations éruptives. Vous devriez respecter les juges comme vous devriez respecter les citoyens qui sont vos électeurs. Et comme cela, tous ensemble, nous défendrons et l’Etat droit et la démocratie, quoi qu’il en coûte aux investisseurs de l’A69.

Liste des signataires

Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris

Christine Arrighi, députée écologiste de la Haute-Garonne

Frédéric Arrou, citoyen

ATTAC 81

Thomas Brail, Groupement national de Surveillance des Arbres

Lisa Belluco, députée écologiste de la Vienne

Jérémy Bousquet, avocat au barreau de Toulouse

Hélène Cabanes, conseillère municipale et métropolitaine à Toulouse

Cyrielle Chatelain, députée de l’Isère et présidente du groupe écologiste à l’Assemblée nationale

Didier Cujives, ancien maire de Paulhac (31)

Charles Culioli, avocat au barreau de Paris

Pierre Délivret, avocat au barreau de Toulouse

Karen Erodi, députée LFI du Tarn

Charles Fournier, député écologiste d’Indre-et-Loire

Régis Godec, chef de file pour les écologistes aux élections municipales de Toulouse

Nicolas Imbert, directeur exécutif de Green Cross France & Territoires

Odile Maurin, élue à Toulouse Métropole

Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris

Antoine Maurice, conseiller municipal et métropolitain à Toulouse

Christine Merckelbach, chef d’entreprise solidaire

Catherine Mouniélou, avocate au barreau de Saint-Gaudens

Julie Ozenne, députée écologiste de l’Essonne

François Piquemal, député LFI de la Haute-Garonne

Jean-Claude Raux, député écologiste de Loire-Atlantique

Eva Sas, députée écologiste de Paris

Sabrina Sebaihi, députée écologiste des Hauts-de-Seine

Mélanie De Sousa, doctorante en droit public

Anne Stambach-Terrenoir, députée LFI de Haute-Garonne

Sophie Taillé-Polian, députée écologiste du Val-de-Marne

Pascal Touhari, avocat au barreau de Lyon

Emmanuel Tordjman, avocat au barreau de Paris

UPNET (Union pour la Protection de la Nature et de l’Environnement du Tarn)

Les Vallons (Association loi 1901)

Dominique Voynet, députée écologiste du Doubs.

Par Un collectif de parlementaires et juristes